Travaux logement : Les conditions pour avoir une TVA réduite

Travaux logement : Les conditions pour avoir une TVA réduite

Selon la nature des travaux, il est possible de jouir d’une réduction du taux de TVA. Quels travaux sont concernés par cette baisse ? Comment bénéficier d’un taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation d’un logement existant ? Quelles sont les conditions à respecter ? Zoom sur les procédures et formalités à suivre.

Qu’est-ce que les travaux de logement à TVA réduite ?

Les mesures en vigueur stipulent que les travaux de rénovation effectués dans un logement ancien peuvent être sujets à une baisse du taux de TVA à condition qu’ils respectent certains critères. Ainsi, les travaux d’amélioration, d’aménagement, ainsi que les travaux de transformation et même d’entretien, peuvent bénéficier d’un taux réduit à hauteur de 5.5 % ou d’un taux intermédiaire de 10 %. Ces taux sont uniquement applicables sur les logements d’habitation qui ont été terminés depuis plus de 2 ans.

Quels locaux sont concernés par cette baisse ?

travaux de logement TVA réduite 1

Les travaux de logement à TVA réduite concernent :

  • les logements dont les travaux ont été achevés depuis 2 ans au moment du début des rénovations ;
  • les logements servant d’habitation. Il peut s’agir d’une résidence principale ou secondaire. À noter que le TVA réduit peut également concerner un local dédié à un autre usage auparavant, mais transformé en habitation après les travaux.

Au cas où le logement ne réunit par ces conditions, le taux de TVA est fixé à 20 %.
Sont également concernés :

  • les maisons individuelles ;
  • les logements intégrant un immeuble collectif, qu’il s’agisse des parties privatives ou collectives ;
  • les mobile homes, les péniches et les habitations légères ;
  • les dépendances : cave, terrasse, garage ;
  • les établissements d’hébergement collectif comme les gîtes, chambres d’hôtes, résidences de vacances, etc. ;
  • les établissements à caractère social qui servent d’habitation : résidence universitaire, logement-foyer, maison de retraite, foyer pour handicapés, etc. ;
  • les logements de fonction dédiés aux employés du domaine public ou privé.

Qui peut prétendre au taux de TVA réduit ?

La réduction du taux de TVA peut concerner différentes personnes et entités :

  • le propriétaire bailleur : Il s’agit du propriétaire qui propose son bien à la location ;
  • le locataire ;
  • le propriétaire occupant (qui habite dans le logement où sont effectués les travaux) ;
  • la société civile immobilière ;
  • l’agence immobilière qui effectue les travaux ;
  • un marchand de biens souhaitant revendre le logement ;
    • S’il s’agit d’un logement collectif :
  • le syndicat de copropriétaires qui assure la gestion des travaux

Quel taux pour quels travaux ?

Le taux est fixé selon la nature des travaux. Ainsi, tous travaux d’entretien, d’amélioration, de transformation ou d’aménagement peuvent bénéficier d’un taux intermédiaire fixé à 10 %.
D’un autre côté, les travaux effectués dans le cadre de l’amélioration de la consommation d’énergie sont sujets à un taux réduit de 5.5 %. Ces interventions englobent par exemple l’installation de nouveaux équipements utilisés pour réduire la consommation d’énergie comme les panneaux solaires, les éoliennes, etc. ou les travaux d’amélioration des installations existantes. Tous les autres travaux de rénovation sont sujets à un taux allant jusqu’à 20 %.
Voici un tableau récapitulatif des différents taux :

Nature des travaux Taux
Travaux d’entretien Travaux d’aménagement Travaux d’amélioration Travaux de transformation 10 % Taux intermédiaire
Travaux de rénovation énergétique Travaux d’amélioration énergétique : (installation de nouveaux équipements d’économie d’énergie : pompe à chaleur, panneaux solaires, etc.) 5,5 % Taux réduit

Cette vidéo explique les différents taux appliqués selon la nature des travaux de rénovation :

Les travaux réalisés doivent être déclarés dans un délai de 3 mois maximum après la date de facturation. Pour bénéficier d’une réduction de TVA, les travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique doivent être effectués par une entreprise. Autrement, le taux sera de 20%. Pour la TVA de 10 % pour les travaux extérieurs, cela dépend des cas. Il est nécessaire de se renseigner sur les conditions exigées.
Toutes les informations relatives à la réduction du taux de la TVA sont à retrouver avec cette page

Quels travaux ne sont pas concernés par la réduction de TVA ?

La réduction de TVA ne concerne pas tous les travaux de rénovation. Ainsi, la baisse ne s’applique pas :

  • aux travaux de rénovation réalisés dans des locaux destinés à un autre usage que l’habitation, comme la TVA pour travaux dans un local commercial par exemple ;
  • aux travaux d’entretien ou d’aménagement des espaces verts ;
  • aux travaux d’entretien des ascenseurs ;
  • à l’achat d’équipements ou de mobilier.

Les travaux importants dépassant la simple rénovation ne sont pas concernés par le taux de TVA réduit. Cela inclut :

  • la construction, l’addition, la surélévation d’un bâtiment ;
  • la remise à l’état neuf d’un bien : charpentes, façades, sauf pour le ravalement, murs porteurs ;
  • l’agrandissement de la surface de plancher dépassant les 10 %.

Qu’en est-il de l’attestation obligatoire ?

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Que les travaux fassent ou non l’objet d’un permis de construire, il est nécessaire de fournir une preuve du respect des critères d’application de la baisse de TVA afin de pouvoir bénéficier d’un taux de TVA réduit. Ainsi, le bailleur propriétaire, le locataire ou le syndicat de copropriétaires doit demander une attestation aux entreprises prestataires effectuant les travaux. Ce document doit souligner qu’il s’agit d’un logement affecté à l’habitation qui a été achevé depuis plus de 2 ans. À noter que cette attestation de TVA à taux réduit concerne les chantiers d’un montant de plus de 300 euros.
Il est possible de télécharger le modèle de formulaire à remplir pour l’attestation. Il s’agit d’une attestation basique concernant la TVA dédiée aux travaux dans les logements Cerfa n° 13947*05 téléchargeable en ligne.
Si le coût des travaux ne dépasse pas 300 euros, il est possible de renseigner certaines informations sur la facture :

  • Nom et adresse du client ;
  • Adresse de l’immeuble à rénover ;
  • Nature des travaux ;
  • Notification confirmant que l’immeuble a été achevé depuis plus de 2 ans.

L’attestation et toutes les pièces émises par les prestataires ayant effectué les travaux sont à conserver dans un délai de 5 ans minimum. Il est possible d’effectuer un archivage numérique des pièces sous format électronique ne pouvant pas être modifié.
Le propriétaire doit déclarer les travaux effectués dans un logement loué pour pouvoir bénéficier du taux de TVA réduit. Il faut ainsi suivre certaines procédures quant à la déclaration de travaux : choisir le bon formulaire, la ligne à compléter, etc. Pour suivre les formalités à la lettre, il est possible de s’informer sur Internet.
Demander de l’aide aux entités concernées permet également d’obtenir tous les renseignements nécessaires. Dans tous les cas, il est fortement recommandé de vérifier la nature des travaux avant de prétendre à une TVA réduite.
S’il s’agit d’une nouvelle construction, il est également possible de profiter d’une TVA réduite ainsi que d’autres aides à condition de respecter certains critères. Les renseignements relatifs à la nouvelle construction sont accessibles ici. Les propriétaires peuvent notamment demander un prêt à taux zéro.
À noter que les travaux relatifs à l’amélioration de la consommation d’énergie sont à prioriser, car ils bénéficient d’une réduction de taux. Cette baisse est valable pour les travaux de rénovation, de transformation ou d’amélioration de la consommation. D’un autre côté, toute nouvelle construction doit être conforme à la Règlementation Thermique 2012 et bientôt à la Règlementation Thermique 2020.

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