Quitter son ancien logement : rédiger l’état des lieux

Quitter son ancien logement : rédiger l’état des lieux

Pour quitter un ancien logement en location en toute légalité, le locataire doit procéder à la résiliation du contrat de bail en respectant le préavis et dresser un état des lieux de sortie. Dans le cas contraire, le propriétaire est en droit de le poursuivre, ce qui peut entrainer le non-remboursement du dépôt de garantie. Explications.

Qu’est-ce que l’état des lieux ?

Document décrivant avec précision l’état d’un logement donné, l’état des lieux est établi avant l’occupation du locataire (état des lieux d’entrée) et après résiliation du bail de location (état des lieux de sortie). Ce document donne des informations détaillées concernant l’état général du bien et de chacune des pièces.

L’état des lieux d’entrée

L’état des lieux d’entrée est établi avant l’emménagement du nouveau locataire. Réalisé par le propriétaire et le locataire, ce document servira de base pour constater les éventuelles dégradations du bien avant de quitter l’ancien logement à la fin du contrat. L’état des lieux d’entrée ne doit pas être négligé, car il permet de restituer le dépôt de garantie au locataire.

L’état des lieux de sortie

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Au moment de quitter l’ancien logement, un état des lieux de sortie doit aussi être établi. Ce document doit généralement être établi avant la remise des clés au propriétaire. À noter que lorsqu’il quitte son ancien logement, le locataire ne prend pas en charge le coût de l’état des lieux. En effet, c’est le bailleur qui doit régler cette facture. Le document est généralement établi par un agent immobilier.

Comment rédiger un état des lieux de sortie ?

L’état des lieux de sortie doit être le plus précis possible. Chaque pièce doit ainsi être inspectée : entrée, salon, cuisine, chambres, salle de bain, extérieur. Le document doit mentionner chaque équipement se trouvant dans les pièces.
L’état des lieux de sortie peut être établi sur le document de l’état des lieux d’entrée afin de faciliter la comparaison. Dans tous les cas, la présentation des deux documents doit être similaire.
Pour se préparer à la réalisation de l’état des lieux, le locataire peut, quelques jours avant la date prévue de son départ :

  • vérifier l’état des sols, murs et plafonds et réparer les éventuels défauts : fissures, peinture, traces ;
  • nettoyer les vitres, les ouvertures, les volets et portes, les placards et tiroirs ;
  • vérifier que les appareils électriques fonctionnent : frigo, four, etc.
  • relever les compteurs d’eau, de gaz ou d’électricité ;
  • prendre des photos en guise de preuves pour régler facilement les éventuels litiges.

Télécharger un formulaire en ligne

Il est possible de télécharger un formulaire d’état des lieux de sortie en ligne pour faciliter la rédaction du document. Il existe sur Internet des modèles gratuits d’état des lieux de sortie qu’il est possible de prendre comme exemple. Outre le format papier, l’état des lieux de sortie peut aussi être rédigé électroniquement. Il sera ainsi envoyé par mail à chaque partie pour être signé.
Un modèle type d’état des lieux est téléchargeable en ligne à travers cette page

Les mentions obligatoires

Avant de rendre un appartement à la fin du préavis, il faut dresser l’état des lieux de sortie en mentionnant les informations obligatoires. Dans ce document, il faut notamment :

  • Indiquer qu’il s’agit d’un état des lieux de sortie ;
  • Mentionner la date de rédaction ;
  • Indiquer l’adresse du logement ;
  • Renseigner le nom des parties ;
  • Indiquer l’adresse du bailleur ;
  • Fournir le nom et l’adresse des représentants du bailleur ;
  • Indiquer les relevés des index des compteurs individuels d’eau et d’énergie (électricité, gaz) ;
  • Préciser le nombre et l’usage des clés ;
  • Décrire l’état des revêtements de sols, murs et plafonds ;
  • Donner des descriptions précises sur l’état des équipements pour chaque pièce ;
  • Préciser les évolutions constatées sur l’état de chaque pièce ainsi que des équipements ;
  • Inscrire la nouvelle adresse du locataire ;
  • Indiquer la date de rédaction de l’état des lieux d’entrée et de sortie ;
  • La signature du locataire et du bailleur ou ses représentants.

L’état des lieux de sortie doit être rédigé de la même façon que l’état des lieux d’entrée en utilisant par exemple un modèle type en vue de faciliter la comparaison des informations mentionnées.
Le document doit être rédigé en deux exemplaires et doit être annexé au contrat de location et à la lettre de résiliation du bail.

Qui établit l’état des lieux de sortie et quand ?

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Ce sont le propriétaire ou son représentant et le locataire qui établissent l’état des lieux de sortie à l’amiable une fois que le logement a été vidé.
Les deux parties conviennent de la date et l’heure précise de l’inspection et doivent être présentes pendant l’inspection de la maison. L’état des lieux doit être réalisé dans les meilleures conditions d’éclairage possible.
Le bailleur peut faire appel à un tiers afin d’inspecter le logement et réaliser l’état des lieux de sortie. Dans tous les cas, il prendra les coûts exclusivement à sa charge. Généralement, l’agent immobilier s’occupe de l’établissement de l’état des lieux de sortie. En cas de conflit ou de problème, recourir à un huissier de justice peut être nécessaire. L’intervention de l’huissier facilitera les procédures et les différentes formalités.

L’importance de l’état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie est très important, car il permet de comparer l’état du logement avant et après occupation du locataire. Peu importe la raison du départ du logement, il est important de rédiger un état des lieux de sortie en bonne et due forme pour éviter les mauvaises surprises.
Au cas où une dégradation du logement a été constatée, le locataire et le bailleur doivent communément les constater et se mettre d’accord sur le paiement du coût des travaux. À noter que la dégradation du logement dû à la vétusté de l’immeuble ou de la maison ne doit pas être prise en charge par le locataire. Par contre, il incombe au locataire d’assurer l’entretien et le nettoyage du logement qu’il occupe afin d’assurer son état pendant la durée de la location.
L’état des lieux de sortie a plusieurs objectifs :

  • Assurer la comparaison de l’état du logement avant et après l’occupation du locataire
  • Vérifier que les critères de décence imposés par la loi sont respectés
  • Constater les éventuelles dégradations du logement

À noter que le propriétaire peut décider d’améliorer son bien en effectuant des travaux de rafraichissement, de rénovation ou d’amélioration. Un coup de peinture ou un ravalement de la façade peuvent être nécessaires pour trouver rapidement un nouveau locataire. La concurrence étant rude, le propriétaire peut profiter de l’absence de locataire pour effectuer des transformations ou remettre les couleurs au goût du jour. Les informations complètes et officielles concernant l’établissement de l’état des lieux de sortie sont disponibles en ligne.
Prendre conseil auprès de professionnels est vivement recommandé pour faciliter l’établissement de l’état des lieux d’entrée et de sortie. Préparer un exemple type d’un état des lieux d’entrée ou de sortie peut être judicieux pour le propriétaire souhaitant louer son bien immobilier.
D’un autre côté, le locataire est tenu d’entretenir le bien pendant qu’il occupe le logement afin d’éviter les éventuelles dégradations.

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