Le permis de construire

Le permis de construire

Selon l’envergure du projet de construction que vous souhaitez réaliser, il peut être nécessaire de faire une demande de permis de construire avant d’entamer les travaux. Plusieurs procédures administratives sont à respecter afin d’obtenir cette autorisation dans les meilleurs délais. Quelles sont les étapes à suivre pour recevoir le permis de construire ?

Tout savoir sur le permis de construire

Avant de commencer certains travaux, il est indispensable de solliciter un permis de construire.

Définition

Ce document administratif atteste la validation d’un projet de construction ou de modification d’une structure et sa conformité aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le permis de construire, particulièrement important en termes d’urbanisme, est délivré après certaines démarches réalisées auprès des autorités locales compétentes.

Les travaux concernés

Les projets d’une certaine envergure doivent faire l’objet d’une demande de permis de construire. Selon l’article R421-9 du Code de l’urbanisme, cette autorisation est requise pour :

Les travaux sur une construction existante

À savoir :
* Toutes les constructions situées dans les zones urbaines soumises à un PLU d’une surface de plancher de plus de 40 m2.
* Toutes les constructions situées dans les autres zones si les travaux nécessitent la création d’une surface de plancher de plus de 20 m2.
* Tous les travaux réalisés pour la mise en place d’une opération de restauration immobilière.
* Tous les travaux effectués sur un immeuble ou une partie d’immeuble classé monument historique.
* Tous les travaux visant à modifier la structure ou la façade d’un bâtiment s’il y a changement de destination.

Le permis de construire garage est aussi obligatoire s’il s’agit d’une construction d’envergure. De même, le permis de construire piscine est aussi nécessaire.

Les projets de nouvelle construction

Généralement, le permis de construire est obligatoire pour toute nouvelle construction réalisée sur une propriété nue.

Les procédures de demande de permis de construire

1 Permis de construire

Plusieurs étapes sont à suivre pour demander le permis de construire :

Le dépôt de dossier de demande

Dans un premier temps, le propriétaire doit déposer une demande de permis de construire à la mairie. Le dossier de demande de permis de construire doit inclure :
* un formulaire administratif de demande de permis de construire dûment rempli disponible à la mairie. Il s’agit du formulaire de demande de permis de construire Cerfa n° 13 406
* Une copie du cadastre du bien
* Un plan de façades et un plan de masse
* Un dossier paysager incluant :
* une photo réelle du terrain à bâtir
* un dessin et une notice qui décrivent l’impact visuel du projet de construction

Pour déposer une demande, il n’est pas obligatoire de posséder un terrain. C’est par exemple valable pour les demandeurs qui bénéficient d’une promesse de vente.

Où déposer le dossier ?

Le lieu de dépôt de dossier varie selon les communes.

Pour les communes dotées de POS et PLU

Si les communes disposent d’un POS ou un PLU, il faut déposer le dossier :
* Dans les services communaux
* À l’établissement public de coopération intercommunale
* Auprès de la direction départementale des territoires

Pour les communes respectant un RNU (règlement national d’urbanisme)

Si les communes n’ont pas de POS ou PLU, il est nécessaire de déposer la demande auprès de la mairie.
Elle sera par la suite transmise aux services de l’État. À noter que le préfet doit dans ce cas entériner l’accord du permis de construire. Le maire pourra le signer au nom de l’État.
Pour information, recourir aux services d’un architecte n’est pas obligatoire si une personne physique souhaite réaliser un projet de construction pour elle-même, à condition que la surface de plancher du bâtiment ne dépasse pas 150 m2.
C’est aussi valable pour les travaux d’agrandissement de bâtiment si la surface totale est inférieure à 150 m2.
En cas de dossier incomplet, la mairie demandera les pièces manquantes dans un délai de 30 jours après le dépôt de la demande de permis de construire.

Le récépissé

Une fois le dossier de demande de permis de construire remis à la mairie, le demandeur reçoit un récépissé comprenant des indications fournies à titre provisoire. Ces informations peuvent être rectifiées pendant un mois après la date de dépôt de dossier.
Dans ce récépissé sont mentionnés :
* La date à laquelle il faut considérer la demande comme acceptée par l’administration si le demandeur ne reçoit aucune réponse
* Le délai d’un mois dont dispose la mairie pour informer le demandeur que son dossier est incomplet, pour demander les éléments manquants et notifier un nouveau délai d’instruction

Si la Mairie demande l’ajout de pièces manquantes, le déposant dispose de trois mois à partir de la date de réception de la demande de la mairie pour les préparer et les remettre.

Le délai d’instruction

Généralement, le délai d’instruction de la demande de permis de construire est fixé à :
* deux mois à partir de la date de réception du dossier complet concernant les maisons individuelles qui comprennent au maximum deux logements dédiés au maître de l’ouvrage.
* trois mois pour les autres projets de construction.

Dans le cas des constructions d’envergure, le délai est plus long. C’est le cas des monuments historiques, etc.

L’affichage

L’affichage en mairie doit être effectué pendant la durée d’instruction et au plus tard 15 jours après le dépôt du dossier. Dans le cas où aucune réponse n’est reçue à la date d’expiration du délai mentionné dans le récépissé, le demandeur peut demander un certificat de non-opposition à la Mairie.
Si les règles d’urbanisme font l’objet de modifications toujours en cours, le récépissé peut être considéré comme étant un permis de construire tacite. Il est possible que l’administration prononce un sursis à statuer. Le délai de ce sursis ne dépasse pas 2 ans et doit faire l’objet d’un ou plusieurs motifs. Si un sursis doit être statué, le demandeur doit confirmer la demande dans un délai de 2 mois avant la fin du sursis. Le permis de construire doit être affiché à la mairie dans un délai de 8 jours après la date de non-opposition, et ce pour une durée de 2 mois.
L’affichage doit aussi être visible sur les lieux de chantier pendant 2 mois minimum et durant tous les travaux. Le panneau d’affichage doit se conformer aux règles en vigueur. Il est possible de se procurer des panneaux prêts à l’emploi dans les magasins spécialisés. Afin d’éviter les mauvaises surprises, faire constater le panneau d’affichage par un huissier est recommandé.

En cas de contestation

Une fois l’affichage visible, le permis de construire peut être contesté par une personne physique ou morale dans un délai de 2 mois à partir de la date de réception du dossier. Ainsi, il est conseillé de ne pas débuter les travaux immédiatement après avoir reçu le permis.
Un voisin est en mesure de contester le permis conformément à l’article L.600-1-2 du Code de l’urbanisme, notamment si le projet affecte directement les conditions d’utilisation, de jouissance et d’occupation de son bien. Dans ce cas, les tribunaux étudieront le dossier en tenant compte des raisons de la contestation.
La mairie ou l’État est en droit d’annuler le permis si la contestation s’avère confirmée dans un délai de 3 mois après l’accord formel ou tacite du permis de construire.

La validité du permis

Le permis de construire a une validité de trois ans. Le document devient caduc si :
* les travaux n’ont pas débuté pendant cette période
* si le chantier a été interrompu pendant plus d’un an après ce délai de 3 ans.
* Le demandeur peut demander deux prolongations d’une durée d’un an, à condition que la demande soit déposée plus de deux mois avant la date d’expiration prévue

Demande de permis refusée

Si le permis de construire est refusé :
* la mairie doit envoyer une notification comprenant les délais et les procédures de recours possible ;
* le demandeur peut également déposer un recours gracieux auprès de l’autorité signataire, à noter qu’une absence de réponse dans un délai de 4 mois est considérée comme un refus ;
* le demandeur peut également déposer un recours contentieux au tribunal administratif dans un délai de 2 mois après réception de la notification de refus.

Toutes les informations détaillées relatives à l’obtention du permis de construire et concernant le permis de construire modificatif sont présentées [à travers cette page](/ https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986).

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